Le Permis de Louer : un premier bilan prometteur après 21 jours de mise en œuvre

Avec 51 dossiers déposés en seulement trois semaines, l’autorisation préalable de mise en location, aussi appelée permis de louer, s'affirme déjà comme un levier incontournable pour lutter contre l'habitat indigne. La pédagogie et la fermeté prônées par GrandSoissons posent les bases d'une nouvelle culture locative et d’un partenariat durable avec les acteurs locaux de l’immobilier et du notariat. Retour sur un dispositif qui bouscule les habitudes.

Lancé au début de l’année, le dispositif Permis de Louer connaît des débuts dynamiques à GrandSoissons. En seulement 21 jours, pas moins de 51 dossiers ont été enregistrés, avec des décisions variées : 7 accords, 10 refus, 9 réserves, et 19 dossiers incomplets. 

“Il est normal que de nombreux dossiers soient incomplets, les acteurs doivent encore s’habituer à formaliser correctement leurs demandes.”explique le service de l’Habitat, du Logement et du Droit des Sols

Une phase préparatoire solide

Dès novembre dernier, des réunions d’information ont rassemblé les professionnels du secteur immobilier et du notariat, grâce à des invitations ciblées et une communication proactive sur les réseaux sociaux. Le Café de l’Habitat organisé en parallèle a permis de distribuer un livret explicatif, et un site internet dédié (incluant une FAQ et un guide pratique) est en ligne pour accompagner les démarches.

Certains professionnels ont même collaboré en amont en soumettant des “dossiers test”. Un travail de préparation minutieux a également été mené à partir des retours d’expérience d’autres territoires comme Saint-Quentin ou Roubaix. Objectif : fluidifier le processus d’instruction et anticiper les cas complexes.

Décence et fermeté : des priorités claires

Le dispositif repose sur des critères nationaux définis par le Code de la Construction et de l’Habitation ainsi que par le décret de décence. Les contrôles portent notamment sur la sécurité électrique, la présence de plomb ou la ventilation des logements. Si certaines anomalies mineures font l’objet de réserves ou de recommandations, les refus interviennent sur des non-conformités plus graves, parfois sans visite lorsque les diagnostics sont suffisamment explicites.

“Nous privilégions une approche pédagogique, mais avec rigueur,” souligne le service. La collectivité a adopté des positions claires dès le départ, comme une tolérance limitée sur certains éléments spécifiques (plomb extérieur, ventilation ancienne) et l’autorisation de louer sous réserve de mise en conformité rapide (délai de 6 mois).

Cette ligne de conduite vise à accompagner les propriétaires dans ces changements tout en répondant à une urgence : la hausse des signalements de logements indécents, constatée depuis 2021 par les services sociaux du territoire, et concentrée principalement dans le parc locatif privé du cœur de ville de Soissons. 

En travaillant sur le respect des règles de décence, la collectivité prétend prévenir ainsi les situations d’indignité et d’insalubrité en anticipant l’aggravation des dégradations dans le parc locatif privé.

La notion de décence renvoie à l’habitabilité du logement, et comprend notamment : 

  1. Le gros œuvre du logement doit être en bon état d’entretien et de solidité, la couverture doit protéger les occupants des infiltrations d’eau, les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers…), doivent assurer leur rôle de protection, l’état de conservation des canalisations et des revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques pour la santé et la sécurité physique des locataires.
  2. Les réseaux et branchements d’électricité (norme NF C 16-600) et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement.
  3. La ventilation et la lumière sont suffisantes
  4. Une pièce principale de 9 m² et d’une hauteur sous plafond de 2,20 mètres minimum, ou ayant un volume habitable au moins égal à 20 m3.
  5. Une performance énergétique minimale (à compter du 1er janvier 2025, entre les classes A et F, les logements en G sont exclus)

Une première étape vers un parc locatif de qualité

Si les sanctions et refus marquent les esprits, GrandSoissons ne se limite pas à des mesures coercitives. Le dispositif s’inscrit dans une politique plus large d’amélioration de l’habitat, soutenue par des outils incitatifs tels que l’OPAH-RU Coeur de Ville, qui permet aux propriétaires bailleurs de voir leurs rénovations financées par l’État, la Ville et l’agglomération. 

En parallèle, GrandSoissons veille à accélérer les délais d’instruction, fixés légalement à un mois. Dans ce contexte, l’engagement des élus reste constant : garantir des décisions rapides et justes, tout en sensibilisant les acteurs à leurs obligations.

Permis de louer

PROPRIÉTAIRES, avant de proposer votre bien à la location n’oubliez pas qu’il vous faut désormais disposer d’un PERMIS DE LOUER.

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