Enquete publique pour zonage d’assainissement pluvial

L’objet de l’enquête publique porte sur le zonage eaux pluviales, conformément aux obligations réglementaires édictées à l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’article L.2224-10 impose aux communes ou leurs groupements de délimiter après enquête publique :

• Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
• Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement. »

En application de l’article Article R2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriale, le zonage des des eaux pluviales est soumis à enquête publique avant approbation par le Conseil Communautaire. Cette enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public.